Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001 /
Consejo de Estado
- Paris (Francia) : Documentation française, 2001
- 73 páginas : ilustraciones
- Etudes du Conseil d'Etat, 1152-4561 .